Qu’est-ce que la loi du 5 juillet 1985 ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, encore appelée la loi Badinter est une loi française qui crée un régime particulier à l’indemnisation des victimes d’accident de circulation. Elle a pour objectif d’améliorer l’indemnisation des victimes d’une part et d’accélérer l’indemnisation de ces dernières d’autre part.

Présentation d’un accident de circulation

Un accident de la circulation est un choc qui a lieu sur un réseau routier entre un engin roulant (comme voiture, moto, camion…) et tout autre chose ou personne et qui engendre des dégâts matériels et/ou des blessures humaines.

Les conditions cumulatives de détermination d’un accident de circulation

Au sens de la loi du 5 juillet 1985, on note quatre (04) conditions cumulatives :

  • la présence d’un véhicule terrestre à moteur
  • l’existence d’un accident de la circulation
  • l’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident
  • l’imputabilité du dommage à l’accident.

Le véhicule terrestre à moteur est un engin circulant sur le sol, muni d’une force motrice et apte au transport de choses ou de personnes. Aussi, il est important de déterminer l’existence d’un accident de la circulation, car cela doit être un événement fortuit et imprévu. En ce qui concerne l’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident, la loi Badinter n’exige pas une faute du conducteur, mais juste l’implication d’un véhicule dans l’accident. Enfin, pour que la victime d’un accident de circulation soit indemnisée suivant une évaluation, il faudrait qu’il rapporte la preuve montrant le lien de causalité entre le dommage et l’accident.

Les causes d’exonération de responsabilité en cas d’accident de circulation

Elles sont conçues de manière stricte, car l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 rappelle que le conducteur ou gardien du véhicule terrestre, auteur d’un accident ne peut pas s’exonérer de leur responsabilité par la preuve d’un cas de force majeure ou par le fait d’un tiers. Toutefois, en vertu de l’article 4, la victime par sa propre faute peut réduire ou faire disparaître son droit à l’indemnisation.